Projet de texte — à valider juridiquement
Ce document est une base de travail rédigée pour l’équipe. Il n’a pas été validé par un juriste et ne constitue pas un engagement opposable. Les durées, les mentions obligatoires et le cadre légal applicable en Guinée doivent être vérifiés et complétés par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive.
Dernière mise à jour : 2026-09-12 · Version de référence : français.
1.Objet
Les présentes conditions encadrent l’utilisation de la plateforme Africa Espace Immo, qui met en relation des particuliers et des professionnels de l’immobilier (agences, promoteurs, banques, notaires, artisans, prestataires) et donne accès aux services associés : annonces, réservations, dossiers de financement, baux et paiements.
Créer un compte suppose d’accepter ces conditions ainsi que la politique de confidentialité.
2.Votre compte
- vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour ;
- vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre compte ;
- les comptes professionnels sont vérifiés par un administrateur avant activation ; la vérification peut être refusée ou retirée ;
- un compte professionnel peut inviter des collaborateurs : le rattachement n’est effectif qu’après acceptation explicite de l’invitation, et chacun peut quitter l’organisation.
3.Ce que vous publiez
Vous restez responsable des contenus que vous publiez (annonces, photos, descriptions, documents) et garantissez disposer des droits nécessaires pour les diffuser.
Sont notamment interdits :
- les annonces mensongères, les biens fictifs et les prix trompeurs ;
- la mise en vente ou en location d’un bien sans mandat ni droit de le proposer ;
- les contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée ;
- l’usurpation d’identité ou de qualité professionnelle ;
- la collecte automatisée de données du site et toute tentative de contournement des contrôles d’accès.
Une annonce peut être refusée, modérée, dépubliée ou archivée, notamment lorsqu’elle est signalée ou lorsque le bien est vendu.
4.Vérification et mention « vérifié »
La vérification d’identité porte sur les pièces transmises à un instant donné. Elle ne constitue ni une garantie sur la solvabilité d’un acteur, ni une garantie sur la régularité juridique d’un bien ou d’un titre.
5.Paiements, séquestre et abonnements
Certains services donnent lieu à paiement (mise en avant d’annonces, abonnements, réservations). Les sommes liées à une transaction peuvent être placées en séquestre et libérées selon les étapes convenues entre les parties.
À valider juridiquement : le régime juridique du séquestre et de la conservation de fonds pour compte de tiers, les conditions de remboursement et de rétractation, la facturation et la TVA applicable.
6.Rôle et responsabilité de la plateforme
La plateforme fournit un service de mise en relation et des outils de suivi. Elle n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs (vente, location, prêt, prestation) et ne garantit pas l’issue d’une transaction.
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une absence totale d’interruption (maintenance, incident, cause extérieure).
À valider juridiquement : la portée exacte des limitations de responsabilité et des garanties, qui dépend du droit applicable.
7.Suspension et fermeture
En cas de manquement à ces conditions — notamment fraude, contenu illicite ou tentative d’atteinte à la sécurité — un compte peut être suspendu ou fermé. Vous pouvez également demander la fermeture de votre compte à tout moment.
8.Propriété intellectuelle
La plateforme, sa marque, son interface et ses contenus propres sont protégés. En publiant un contenu, vous autorisez sa diffusion sur la plateforme et dans ses supports de promotion, pour la durée de la publication.
À valider juridiquement : l’étendue exacte de la licence concédée sur les contenus publiés.
9.Évolution des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées. La version acceptée lors de votre inscription est enregistrée ; en cas de changement substantif, votre accord pourra être redemandé.
10.Droit applicable et litiges
À valider juridiquement : droit applicable, juridiction compétente, et existence éventuelle d’une étape de médiation préalable — ces points ne peuvent pas être fixés sans avis juridique.